Avocat pour faute inexcusable de l’employeur
à Grenoble
Situé à Grenoble, le cabinet de Maître Messerly vous accompagne dans vos problématiques de droit du travail et de droit de la sécurité sociale.
Avec écoute et rigueur, votre avocat vous conseille notamment dans vos démarches de reconnaissance de faute inexcusable à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Faute inexcusable :
faites-vous conseiller par un avocat compétent
Notion de la faute inexcusable
L’article L.4121-1 du Code du travail dispose que l’employeur a une obligation légale de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs. Tout manquement à cette obligation peut être considéré comme une faute inexcusable (article L.452-1 du Code de la sécurité sociale).
C’est lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié a été exposé, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires de sécurité, que l’on peut parler d’une faute inexcusable de l’employeur.
Reconnaissance d’une faute inexcusable
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié ne peut en principe pas engager la responsabilité de son employeur.
Sauf à démontrer qu’il avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pris aucune mesure pour l’en préserver.
La reconnaissance d’une faute inexcusable permet au salarié de bénéficier d’une indemnisation complémentaire aux prestations initiales versées par la caisse primaire d’assurance maladie.
Assistance de votre avocat pour l'obtention de réparation complémentaire
La faute inexcusable de l’employeur permet au salarié de bénéficier d’une indemnisation complémentaire concernant la réparation :
- Des souffrances physiques et morales ;
- Du préjudice esthétique ;
- Du préjudice d’agrément ;
- De la perte de chance de promotion professionnelle.
L’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale permet à la victime de demander directement à l’employeur la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques ou morales. Et cela, indépendamment de la majoration de la rente.